Actualités

 

Afin de vous garantir des prestations de qualité optimale et conformes à la réglementation en vigueur, nos électriciens sont formés avec soin.

 

Nous souhaitons, dans cette rubrique, résumer l'actualité du bâtiment sur Dax, les Landes et toute la France.

 

Construction maison individuelle à PONTONX SUR ADOUR

 

La société ADS Electricité a dirigé la construction d'une maison individuelle à PONTONX SUR ADOUR. Afin de se conformer aux souhaits du client, Monsieur DE SOUSA (gérant d'ADS Electricité) a fait appel à ses amis artisans (maçonnerie MDS, charpente DARRICAU, menuiserie GARANX PIERRE et plaquiste HUBERT FRERES).

 

Au cours de ce chantier, nous avons préconisé au client l'emploi d'une Pompe à Chaleur air-eau comme moyen de chauffage et un cumulus thermodynamique pour l'eau chaude.

 

Plancher chauffant couplé sur une PAC AIR-eau

 

Bien que le quotidien impose l'emploi d'une VMC Hygro B, nous avons proposé le recours à une VMC Double Flux. Effectivement, cette VMC permet une parfaite ventilation mais, également, elle permet d'assainir l'air intérieur grâce aux filtres.

La qualité de l'air et la présence de très jeunes enfants ont convaincu les clients d'opter pour cette solution.

Qui plus est, nous leur avons fait remarquer que ce dispositif permet de récupérer 85% de la chaleur qui serait habituellement rejetée par une VMC classique.

 

 

 

ADS Electricité a réalisé l'électricité au sein de la Bijouterie SERRE au centre ville de Dax. Vous trouverez ci-après un diaporama permettant de visionner le résultat après travaux.

L'ensemble de l'éclairage de la bijouterie et des présentoires est signé ADS Electricité.

Nous avons mis un point d'honneur à choisir nous-mêmes, en accord avec la propriétaire, des spots et des appliques permettant do'btenir un rendu parfait.

 

N'hésitez pas à vous rendre à La bijouterie SERRE située 18 Rue Saint-Vincent, 40100 Dax 05 58 56 11 66

 

 



 

 

ADS Electricité et l'ensemble de sa corporation artisanale réalise un projet immobilier sur Seignosse. Pour tout renseignement, veuillez nous contacter à cette adresse arnaud-desousa@hotmail.fr ou au 06.40.11.74.14.

 

A vendre, sur plan, cinq magnifiques copropriété Haut de Gamme, situés au Bourg de Seignosse, proche de l'océan et du golf.
Prix du m² = 3 100 euros.
Cette copropriété de Grand Standing comprend trois appartements de 62,43 m² et deux appartements de 87,93 m².

 

Soit pour la copropriété de 62,43 m², un prix de 193 533 € 

Soit pour la copropriété de 87,93 m², un prix de 272 583 €

 

PAS DE FRAIS D'AGENCE, NI DE PROMOTEUR !!!!

 

 

 

 

Pour Noël, ADS Electricité réalise les illuminations de différents villages et villes (Linxe, Castets, Hinx, Castel Sarrazin, Tosse, Candresse ...).

 

 

N'hésitez pas à vous y rendre afin d'admirer ces décorations. Partagez en famille ou entre amis la féérie des fêtes de Noël avec ADS Electricité.

 

 

Tosse (place de la mairie)
Tosse (place de la mairie)
Mairie de Tosse
Carrefour Castets

 

 

Les fêtes d'été ne sont pas finies. Pour ce week end du 7 et 8 septembre 2013, ADS Electricité a réalisé les installations électriques des fêtes de Saint Loubouer et Castelsarrazin.

 

Egalement, elle a eu la charge d'équiper les estanquets de l'USD et du Sévigner pour Toros y Salsa.

 

 

Pour ce week end du 1er août 2013, ADS électricité a réalisé les illuminations des fêtes de Candresse et Ozourt.

 

Bonne fête à tous !!

 

Fêtes de Candresse
Fêtes d'Ozourt

  

En ce week end du 24 - 25 août 2013, ADS Electrique fait la fête à domicile pour les fêtes patronales de SAINT PANDELON.

   

  

Pour le week end du 24 - 25 août 2013, ADS Electricité a réalisé l'installation électrique (illuminations, armoires électriques, raccordements EDF, ...) des fêtes de Meilhan et de Rion des Landes.

 

N'hésitez pas à vous y rendre. Bonne fête à tous !!

  

Fêtes de Meilhan
Fêtes de Rion des Landes

  

 

AGUR  JAUNAK !

 

 

-- Ce n'est qu'un au revoir, amis festayres --

 

 

Les ferias de Dax ont pris fin avec un splendide feu d'artifice, maintenant il ne nous reste plus qu'à reprendre des forces en attendant l'année prochaine !

 

" Ce matin, le Festayre candide a raccroché son foulard et sa cinta. Mais une chose est certaine, il n’a pas fini de dormir " (Journal du Sud Ouest)

 

http://www.sudouest.fr/2013/08/19/ce-n-est-qu-un-au-revoir-amis-festayres-1144631-3350.php

 

  

Toute l'équipe d'ADS Electricité vous souhaite de passer de très bonnes férias de DAX 2013 !

 

Notre société s'est chargée de l'installation électrique des Tonneliers et de l'USD. N'hésitez pas à y aller afin de passer un bon moment !

 

 

 

 

Pour ce week end du 27 - 28 juillet 2013, ADS électricité a réalisé les illuminations des fêtes de Seyresse et Begaar.

 

Bonne fête à tous !!

 

 

Fêtes de Seyresse
Fêtes de Begaar 1
Fêtes de Begaar 2
Fêtes de Begaar 3

 

 

 Article du 23 juillet 2013 dans Batiactu :

 

Plus-values immobilière : l'abattement exceptionnel sera de 25%

 

La réforme de l'imposition des plus-values immobilières est en marche. Ce jeudi, Bernard Cazeneuve a annoncé le montant de l'abattement exceptionnel qui vient renforcer la mesure déjà entérinée de ramener le délai d'exonération totale au titre de l'impôt de 30 à 22 ans. Détails.

 

Conformément aux vœux de François Hollande formulés à la mi-juin, lors de son intervention aux 24 heures du Bâtiment, organisées par la Fédération française du bâtiment, la réforme des plus-values immobilières prend forme.

Le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve, a ainsi annoncé ce jeudi 18 juillet 2013 les contours de cette réforme, qui a pour but de fluidifier le marché de l'immobilier et de mettre fin "aux effets pervers" du système en vigueur, instauré en 2011, qui incitait les propriétaires à attendre avant de mettre en vente leurs biens sur le marché pour des motifs fiscaux. Elle concernera donc les cessions d'immeubles actuellement imposables comme les résidences secondaires et les logements mis en location, et sera applicable dès le 1er septembre prochain.


Fluidifier le marché et inciter les propriétaires à vendre


En résumé, cette réforme s'articule autour de deux axes. Ainsi, le ministre du Budget a confirmé l'annonce faite par le Chef de l'Etat, à savoir que le délai pour bénéficier d'une exonération totale de la plus-value au titre de l'impôt sur le revenu sera ramené de 30 à 22 ans. Dans le même temps, précise le ministère, l'exonération au titre des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) interviendra de manière progressive chaque année et sera totale au bout de 30 ans. L'autre mesure, évoquée en juin dernier par François Hollande, et qui aura pour effet de débloquer immédiatement le marché, est cet abattement exceptionnel de 25% supplémentaire qui s'appliquera aux cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.


Bercy a précisé que l'exonération d'impôt sur le revenu sera de 6% pour chaque année de détention à compter de la 6e et jusqu'à la 21e, puis 4% au terme de la 22e et 100% à l'issue de la 22e.


Pour les prélèvements sociaux, ce sera 1,65% pour chaque année à compter de la 6e et jusqu'à la 21e, 1,6% pour la 22e, 9% chaque année à compter de la 23e et 100% à l'issue de la 30e, relate l'AFP.


En outre, des abattements pour durée de détention sur les terrains à bâtir seront supprimés, ce qui réduira l'incitation à la rétention du foncier disponible pour la construction de logements, véritable fléau à ce jour sur le marché de l'immobilier.


"C'est une impulsion immédiate pour notre activité de l'entretien-amélioration", s'est réjoui Patrick Liébus, président de la Capeb. Qui regrette toutefois que "l'on donne d'un côté et qu'on reprenne de l'autre", pointant du doigt les droits de mutation qui vont être augmentés à 4.5%.

 

 


  •  Article du 20 juillet 2013 de la Fédération française du bâtiment :

 

Économie de marché : L'énorme prix des normes

 

La question des prix en économie de marché se révèle cruciale. Véritable résultante de l'ensemble des forces en jeu, leur évolution est scrutée à la loupe. Récemment, une étude 1 faisait précisément état d'un différentiel d'évolution « injustifié » entre la France et l'Allemagne. Il en découlait que notre secteur était considéré comme « inefficient » avec des marges « confortables ».

 

Pour apporter une réponse précise et documentée à ces attaques, la FFB a souhaité mettre en place un groupe de travail réunissant des professionnels. L'issue de leurs réflexions est claire. L'évolution des prix de construction s'explique très fortement en France par :

  • l'accroissement des salaires de nos compagnons (qui s'en plaindra ?) ;
  • la progression du prix des matériaux, sous les effets conjugués de la hausse des matières premières et de l'énergie ;
  • enfin, et surtout, par l'accumulation rapide des normes et exigences. À ce titre, le rapport tente pour la première fois une estimation globale et conclut qu'au moins un tiers de la progression procède de ce seul facteur.

Quant aux marges, leurs évolutions à la hausse comme à la baisse restent contenues et, en tout état de cause, ne jouent... qu'à la marge dans les évolutions de prix !

 

À la lumière de ces résultats, la profession ne peut que se féliciter que l'une de nos principales demandes présentées lors du Sommet de l'Immobilier de 2011 ait été entendue par le Président de la République lui-même. L'annonce d'un moratoire de deux ans sur les normes valide les analyses de la FFB et pointe les vraies responsabilités. À nous de faire en sorte que le processus de remise à plat aille rapidement au bout de sa logique pour le plus grand profit de tous.

 

 

 

  •  Article du 04 juillet 2013 dans Batiweb :



 Des panneaux photovoltaïques auto-éclairés aux usages multiples

Le marché du photovoltaïque pourrait bien trouver son développement dans des solutions originales 100 % françaises. Dépassant la simple production d’énergie, ces nouveaux produits deviennent désormais pratiques. C’est le cas des produits proposés par SNA Solar, comprenant un éclairage LED auto-alimenté.

 

Un éclairage LED pour les panneaux solaires

 

La branche photovoltaïque est bien décidée à se développer malgré la concurrence actuelle. Pour cela, certaines sociétés ont mesuré l'importance d'innover avec de nouveaux équipements et proposent désormais des solutions performantes allant au-delà de la simple production d'énergie. C'est le cas des éléments solaires conçus par l'entreprise SNA Solar. Celle-ci vient de mettre sur le marché des panneaux solaires lumineux dédiés à un usage professionnel ou pour les particuliers.

 

Ainsi, chaque module photovoltaïque est sans fond et utilise sa propre source d'énergie pour alimenter un éclairage LED intégré. Les emplois sont multiples, sans pour autant oublier la fonction première du panneau solaire qui reste aussi performant en ce domaine. Nommé Glasswing, ce nouvel équipement est notamment doté d'un appareil de contrôle de l'apport solaire.

 

Des panneaux solaires à LED récompensés

 

Ces nouveaux panneaux photovoltaïques sont commercialisés depuis 2012. On les retrouve désormais tant dans les logements que pour une utilisation au niveau des communes. C'est le cas avec la mise en place d'abribus dans les zones de campagne sans alimentation électrique. Le toit de ces espaces urbains assure alors un éclairage efficace et autonome pour offrir aux usagers un point d'attente avec lumière.

 

Dans le secteur privé, les panneaux avec éclairage LED sont employés en brise-soleil. Ils sont notamment présents pour couvrir une terrasse ou servir de toit pour une véranda. Désormais breveté, le Glasswing a été primé lors du salon Energaïa de Montpellier en obtenant le trophée d'or. Si son développement n'en est aujourd'hui qu'au début, il est, dans le même temps, promis à un bel avenir.

 

Vous pouvez retrouver toute l'actualité Constructions et BTP rédigée par les spécialiste ETI Construction, Solutions techniques et réglementations du bâtiment.

 

Plus d’information sur : L'éclairage autonome intégré au photovoltaïque 

 

 

 

  •  Article du 04 juillet 2013 dans Batiactu :

 

 Logo Qualit'EnR

 



Qualit'EnR accrédité Cofrac

 

Le sésame tant attendu par l'association Qualit'EnR a pris effet le 1er juillet dernier. En effet, l'association spécialisée dans la qualification des entreprises d'installation vient de recevoir l'aval du Comité français d'accréditation (Cofrac) en tant qu'organisme de qualification d'entreprises au titre de la norme NF X 50-091 et de la charte Reconnu Grenelle de l'Environnement.

 

"L'aboutissement de cette procédure d'accréditation vient récompenser un travail de fond et constitue une étape majeure dans l'histoire de notre association créée il y a seulement 7 ans pour gérer le dispositif Qualisol mis en place par l'Ademe", indique André Joffre, président de Qualit'EnR, dans un communiqué.

 

Et d'ajouter que cette accréditation va désormais permettre de s'engager sur la voie de l'éco-conditionnalité et d'être fins prêts pour l'échéance du 1er juillet 2014.

 

Pour rappel, Qualit'EnR délivre 7 qualifications qui sont valables 4 ans, et qui toutes bénéficient de la mention RGE.

 

 

Nous vous rappelons que nous réalisons des installations du type énergie renouvelable. Nous bénéficions, à ce titre, de l'agrémentation Quali'EnR.

 



 

 

  •  Article du 28 juin 2013 de la Fédération française du bâtiment :


Relancer le bâtiment…

 

C'est aussi relancer l'économie nationale !

 

L'intervention du Président de la République, en conclusion des 24 heures du Bâtiment, fut un moment de fierté pour la profession — c'est le troisième Président à venir à la rencontre de la profession — mais aussi l'occasion de marteler nos difficultés face à une activité et des prix à la baisse.

 

Le Président de la République a souligné que notre « secteur souffre de la crise économique depuis trop longtemps, et que l'économie du pays repartira grâce au bâtiment ». Il a repris les préconisations de la FFB pour les compléter sur trois points essentiels, en réponse aux propositions que nous avons faites à l'occasion des élections de 2012.

 

Sur l'offre de terrains à bâtir (propositions 35 et 36 pour les législatives ; quatrième thème du Sommet de l'immobilier et de la construction du 7 mars), il a reconnu toute la légitimité de notre demande d'inverser la logique actuelle de taxation des plus-values de cession. L'impôt demain « sera d'autant plus avantageux que le terrain sera vendu dans un délai court ». Une telle mesure doit permettre de s'attaquer efficacement aux principales plaies du secteur : la rétention foncière.

 

Sur les plus-values applicables aux immeubles bâtis, la réforme de 2011 s'inscrivait au rebours de la demande de la FFB que soit mis en place un modèle de fiscalité immobilière de base équilibré (thème 3 du Sommet précité). En rétablissant un système d'abattement linéaire et en réduisant la durée d'exonération de 30 ans à 22 ans, le Président prend acte qu'une fiscalité trop lourde décourage l'investissement et bloque le marché.

 

Enfin, le Chef de l'État a annoncé le passage de la TVA à 10 % pour le logement intermédiaire à l'initiative des investisseurs institutionnels. Il s'agit là encore d'une de nos revendications en faveur du « développement du marché locatif privé, notamment en secteur intermédiaire » (thème 3 du même Sommet). La raison en est simple : c'est quelque 30 000 à 40 000 logements supplémentaires chaque année qu'à terme cette mesure génère.

 

Ces trois annonces légitiment l'approche de la FFB et confirment que la reprise en France doit passer par le bâtiment !

  


 


  •  Article du 26 juin 2013 dans Batiactu :

 

Logement et urbanisme : le projet de loi fait grincer des dents


La ministre du Logement, Cécile Duflot, vient de présenter les grandes lignes de son projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). Parmi les grands principes, on peut citer la volonté d'encadrer les loyers et de favoriser la densification pour construire. Découvrez le détail et les premières réactions.

 

 

"Lutter contre la fracture résidentielle et le désordre urbanistique". Voilà comment la ministre du Logement, Cécile Duflot, qualifie son projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) qu'elle a présenté ce mercredi 26 juin en Conseil des ministres.

Concernant le logement, le premier point sur lequel elle a insisté est l'encadrement des loyers dans les zones les plus tendues telles que Paris, Bordeaux, Lyon ou Marseille. Objectif : réguler les loyers jugés trop excessifs. Ainsi, pour les nouveaux contrats de bail, le loyer hors charges fixé dans le contrat de location ne pourra dépasser un loyer médian de référence majoré (loyer qui ne peut pas être au-dessus de 20% du loyer médian de référence qui lui est calculé à partir du stock de tous les loyers existants) sauf dans certains cas comme des biens possédant une grande terrasse ou un une grande hauteur sous plafond qui bénéficieront d'un complément de loyer exceptionnel. Dans le cas d'un renouvellement de bail en cours, le locataire pourra lancer un recours en diminution du loyer. De même, le propriétaire pourra lui aussi engager un recours si le loyer qu'il pratique est inférieur au loyer médian de référence minoré. Si des désaccords apparaissent, le projet prévoit une procédure amiable de règlement du litige devant la commission départementale de conciliation. Néanmoins, ces procédures seront-elles faciles à mettre en route ? Les parties concernées passeront-elles à l'acte en cas de problème ? Cependant la ministre y croit : "En région parisienne, environ 26% des loyers baisseront avec ce dispositif", s'est-elle enthousiasmé.


Une garantie universelle des loyers

Du côté de la sécurisation de la location, le projet envisage de définir une liste des pièces à fournir lors de la location comme pour le parc social. Les états des lieux et les baux types, dont les frais seront partagés entre le bailleur et son locataire, qui disposeront de mentions obligatoires, seront déterminés par décret. "Nous devons réguler le secteur en encadrant l'activité des professionnels de l'immobilier", a noté Cécile Duflot. Reste à savoir les modalités exactes qui figureront dans ces documents et si les propriétaires et régies joueront le jeu.

Autre proposition de taille avancée dans le projet de loi : la garantie universelle des loyers (Gul). Celle-ci concerne le parc privé et vise à protéger les propriétaires contre les risques d'impayés et faciliter l'entrée des locataires dans le logement notamment pour les personnes en situation de s'acquitter d'un loyer mais ayant des revenus irréguliers ou modestes. Pour gérer ce système, la loi mise sur la création d'un établissement public administratif de l'Etat, "l'Agence de la garantie universelle des loyers". Quid du financement ? "La contribution du locataire et du propriétaire à ce dispositif s'effectuera à part égale", a souligné la ministre sans préciser exactement les modalités d'application pour chacune des parties. Le gouvernement se donne jusqu'au 1 er janvier 2016 pour mettre en place ce process qui pourrait concerner 6 millions de ménages.


Lutte contre l'habitat indigne

Si le logement est la priorité des Français, l'enjeu est d'en offrir un qui soit digne. C'est pourquoi la ministre a réitéré sa volonté de s'attaquer aux marchands de sommeil. Ainsi, les personnes condamnées pour hébergement contraire à la dignité humaine ne pourront pas acquérir de biens et les mettre en location. De même, les propriétaires bailleurs louant des biens vétustes mettant en péril la sécurité ou la santé de leurs occupants pourraient se voir affubler d'une astreinte journalière lorsque les travaux ordonnés par le maire ou le préfet n'ont pas été réalisés dans les délais fixés par arrêté. Le montant de l'astreinte sera de 200 euros par jour de retard. Une partie de la somme ira à l'Anah et l'autre permettra de financer le relogement des victimes de marchant de sommeil.


Volonté de simplification oblige, le projet de loi réformera également le système d'attribution des logements sociaux avec la mise en place d'un dossier unique et le suivi de l'information concernant cette demande (étapes du traitement de cette demande, informations sur le parc social du territoire…).


Densification des zones urbaines


Côté urbanisme, la ministre a annoncé la modernisation des règles d'urbanisme avec notamment la valorisation des plans locaux d'urbanisme intercommunaux : "La loi permettra le transfert automatique de la compétence PLU aux communautés de communes et d'agglomération", précise le ministère. "L'idée est de construire mieux là où il y a le plus de besoin", a déclaré Cécile Duflot. Le projet table également sur la densification des zones urbaines des quartiers pavillonnaires avec notamment la suppression de la disposition de la loi urbanisme et habitat de 2003 qui fixe une taille minimale de terrain et contribue à l'étalement urbain mais aussi l'abandon du coefficient d'occupation des sols.


En brossant les grandes lignes de son projet de loi, la ministre du Logement affiche son ambition de faire "une loi juste qui va remettre de la sécurité pour tous et équilibrer les relations entre propriétaires et locataires". Néanmoins, des zones d'ombre persistent notamment sur les modalités d'application de certaines propositions. La réforme des rapports locatifs fonctionnera-t-elle sans réelles sanctions financières ? Comment s'articuleront les nouvelles relations entre les différentes parties ? D'ores et déjà, des voies s'élèvent (voir les réactions page 2). Et nul doute, que les flous du projet de loi Duflot alimenteront les discussions à l'Assemblée nationale programmées pour le mois de septembre prochain.

 

  


  •  Article du 20 juin 2013 de la Fédération française du bâtiment :

 

ECO-CONDITIONNALITE : la FFB salue une décision importante pour la rénovation énergétique des bâtiments

 

 

La Fédération Française du Bâtiment (FFB) se réjouit des annonces faites par Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, relatives à la mise en œuvre à partir du 1er juillet 2014 de l’éco-conditionnalité des aides aux travaux de rénovation en faveur du développement durable (crédit d’impôt développement durable, éco-prêt à taux zéro). Ces annonces font directement et rapidement suite aux engagements pris par le Président de la République en mars dernier dans le Plan d’Investissement pour le Logement.

L’éco-conditionnalité des aides des travaux de rénovation énergétique est une garantie technique pour les clients d’une offre adaptée et de qualité par les entreprises bénéficiant de la mention « Reconnu Grenelle Environnement », notamment « Les Pros de la performance énergétique® »*.

 

Didier Ridoret, Président de la FFB, se réjouit : « La mise en œuvre de l’éco-conditionnalité, demandée par la Fédération depuis 2011, constitue une étape cruciale dans l’application du plan de rénovation énergétique des bâtiments et doit permettre un soutien fort à l’emploi. La FFB et ses adhérents soutiennent cette décision qui marque une avancée majeure pour le marché de la rénovation énergétique des bâtiments».

 

* « Les Pros de la performance énergétique » est une marque créée par la FFB en 2011, ouverte à toutes les entreprises désireuses de porter les offres d’amélioration énergétique partielle ou globale des bâtiments. « Les Pros de la performance énergétique » est une marque gérée par QUALIBAT.

 

 

  • Article du 15 juin 2013 dans Batiactu :

 

Deux jours après l'annonce du maintien de la réforme des auto-entrepreneurs, l'édition des 24 heures du Bâtiment 2013 promettait d'être houleuse, d'autant que le Président de la République, Sylvia Pinel et Cécile Duflot devaient se rendre à la tribune. 


C'est tout de même sous un flot d'applaudissements – moins nourri certes que pour le Président Didier Ridoret – que François Hollande a été accueilli dans la salle du Palais des Sports, ce vendredi 14 juin, accompagné donc de ses ministres de l'Artisanat et du Logement. Pour la petite histoire, il est le troisième président de la République à répondre à une invitation de la FFB, après Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy. L'actuel Chef de l'Etat a d'abord rappelé toute l'importance du secteur de la construction, ses enjeux tant sociaux, économiques et environnementaux, qui participent en outre à la réussite de la transition énergétique. Puis sur le sujet des auto-entrepreneurs, il a indiqué être contre "l'interdiction de l'acte d'entreprendre", c'est pourquoi il a voulu une limitation et dans le temps et en termes de chiffre d'affaires, tout en faisant que "les conditions soient égales entre les différentes entreprises".

 


L'auto-liquidation de la TVA actée

 

Concernant la concurrence subie par la sous-traitance étrangère, François Hollande a "demandé au ministre du Travail de renforcer les contrôles, y compris le dimanche". Mais surtout, il a annoncé qu' "à compter du 1er janvier 2014, [les donneurs d'ordre] devront auto-liquider la TVA sur leurs marchés de sous-traitance". Une déclaration qui vient faire écho à larequête de Didier Ridoret, interviewé il y a quelques jours. 



Baisse de la TVA sur le logement intermédiaire

 

Sur le plan du logement, le Président de la République a rappelé les grandes lignes de son Plan d'investissement sur le logement (PIL) de mars dernier : TVA sur le logement social, prime de 1.350 € pour les ménages désireux d'entreprendre des travaux d'isolation ou de rénovation, moratoire sur les normes, simplification administratives et judiciaires, notamment en ce qui concerne les recours abusifs… Sans oublier la cession du foncier public, entreprise dès 2012. La grande annonce de ce jour concerne le logement intermédiaire, qui, rappelle 

 

François Hollande, "n'est pas l'actif le plus rentable". Toutefois, "l'acquisition de ces logements par les investisseurs institutionnels pourra notamment ouvrir droit au bénéfice du taux intermédiaire de TVA à 10%". Salve d'applaudissements dans la salle. Résultat, ce sont "30.000 à 40.000 logements par an qui seront construits", s'est réjoui Didier Ridoret lors d'un point presse à l'issue de la visite de M. Hollande. 

Fiscalité inversée et abattements linéaires

 

Autre sujet de satisfaction pour le président de la FFB : la réforme des plus-values immobilières pour les terrains à bâtir qui profiteront à court terme d'une inversion de la fiscalité. En clair, pour stopper la détention spéculative de terrains et améliorer la fluidité des transactions, "les abattements actuels sur les plus-values des terrains constructibles seront revus en profondeur à compter du 1er janvier 2014", a expliqué François Hollande. Pour ce qui est des plus-values sur le bâti, la question sera tranchée dans le prochain projet de loi de finances 2014 : "J'ai donné l'instruction au Gouvernement d'y travailler (…) J'en prends l'engagement devant vous. Le nouveau système devra reposer sur des abattements linéaires et la durée [30 ans, ndlr] sera raccourcie". Soulagement de Didier Ridoret, qui demande maintenant "à voir comment les choses s'orienteront". 

L'opération séduction de François Hollande à la FFB aura finalement fonctionné. "J'ai apprécié le ton du Président pour faire passer un message de confiance. Nous demandions à être entendu, respecté et reconnu. Les mesures qu'il a annoncées sont importantes car elles seront opérationnelles rapidement. Elles ont une portée, c'est positif", a conclu Didier Ridoret. 

 


 

  • Article du 14 juin 2013 dans les Echos :

 

 Les aides aux entreprises qui pourraient disparaitre.

 

Un rapport demandé par Bercy pour économiser de l'argent propose de raboter de nombreuses aides et niches fiscales. Dans la ligne de mire : l'aide aux buralistes, l'Outre-mer et les carburants.

Avec les retraites et les allocations familiales, c'est l'un des principaux chantiers d'économies du gouvernement, et ce n'est pas le moins sensible. Le rapport sur les aides publiques aux entreprises, qui doit être remis à Bercy mardi, devrait faire des propositions débouchant sur des économies d'un peu moins de 3 milliards d'euros. Les trois auteurs du rapport (le directeur général de Somfy, Jean-Philippe Demaël, l'inspecteur des finances Philippe Jurgensen et l'élu Jean-Jack Queyranne), commandé en février, avaient pour mission de proposer 2 milliards d'économies : 1 milliard en 2014, 1 milliard en 2015. Ils ont été au-delà (Bercy pourra donc piocher) et plaident pour que deux tiers des économies soient réalisées sur les niches fiscales ou sociales, le solde provenant de baisses de dépenses. Très hétéroclites, les aides peuvent être des subventions, des niches, des prêts, des investissements en fonds propres. Le champ des aides étudiées a été ramené à 46,5 milliards d'euros, certains dispositifs étant sanctuarisés comme les taux réduits de TVA ou le crédit d'impôt compétitivité (Cice) créé à l'automne dernier.

 

Le rapport s'articule en trois volets. Le premier liste les aides dont le fonctionnement est satisfaisant et qu'il faut préserver, comme les incitations fiscales liées à l'investissement risqué des particuliers, ou les pôles de compétitivité. La troisième partie détaille les économies à trouver au niveau des collectivités. Mais c'est le deuxième volet qui est le plus attendu : il propose de revoir le fonctionnement de nombreuses aides. Certaines propositions sont explosives, d'autres plus évidentes. Ainsi les taxes affectées au Centre national du cinéma (CNC) ou aux chambres de commerce et d'industrie, déjà dans le viseur de Bercy, pourraient être réduites de respectivement 150 millions et 400 millions l'an prochain, juge le rapport. Le régime fiscal des sociétés d'investissement immobilier cotées pourrait aussi être revu, pour inciter ces dernières à verser davantage de dividendes - une assiette taxable pour l'Etat (200 millions visés).

 

Propositions explosives

 

Plus sensible : les aides aux buralistes, qui pourraient être réduites de 210 millions, la mission recommandant de « ne conserver que la prime de service public et la subvention de sécurité » (des remises sont versées, y compris à des buralistes dont le chiffre d'affaires progresse). Certaines propositions ciblent l'outre-mer, comme la réduction des exonérations sociales qui bénéficient aux entreprises pour les salaires allant jusqu'à 4,5 SMIC (de 150 à 200 millions d'économies), ou lasuppression des remboursements de TVA non perçue outre-mer (100 millions). Autre petite bombe : modifier le régime fiscal du livret de développement durable (LDD), ce qui dégagerait 180 millions de recettes.

 

Les caburants dans le viseur

 

Les niches sur les carburants sont passées au crible. La mission invite à réduire celle sur les agro-carburants de première génération (250 millions) et, surtout, à revoir les taux réduits de TICPE pour les taxis, les agriculteurs, le transport routier, le BTP. Ce qui générerait jusqu'à 480 millions d'euros. Enfin, les auteurs proposent de supprimer une cinquantaine de micro-niches jugées inefficaces, dont le coût total représente 400 millions. 

 

Pour l'exécutif, la tâche s'annonce ardue. « Certains s'attendent à la suppression d'aides bénéficiant au CAC 40, alors que l'on touche ici à des dispositifs ciblés sur des professions, des secteurs », note un conseiller. Autre difficulté : des sujets sensibles (DOM, fiscalité verte) font aussi l'objet de concertations menées dans d'autres cénacles.

 

 

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  •  Article du 31 mai 2013 de la Fédération française du bâtiment :

 

Un rapport rédigé par des députés dresse un "état des lieux inquiétant" de la situation des travailleurs détachés en Europe, évoquant une législation européenne "insuffisante et largement inefficace" qui conduit à un développement du travail "low cost" menaçant "des pans entiers" de l'économie.

 

La FFB demande donc aux pouvoirs publics que dix mesures phares soient prises afin de permettre un meilleur contrôle et permettre aux artisans et entrepreneurs d’exercer leur activité dans des conditions économiques normales.

 

En effet, la concurrence déloyale bafoue toutes les règles sociales et fiscales en vigueur sur le territoire. Qu’il s’agisse de l’intervention d’entreprises étrangères et de recours à du « pseudo-interim », leur but est d’afficher des tarifs avec lesquels aucun entrepreneur respectant les règles ne peut rivaliser.

 

 

Consultez les 10 mesures demandées par la FFB en cliquant.